Cadre juridique applicable aux enquêtes de l'administration publique québécoise
Clientèle cible
Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.
Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.
Préalables
Afin d'en retirer tous les bénéfices attendus, il est suggéré de compter un minimum de six mois d'expérience dans des fonctions d'enquête pour s'inscrire aux formations.
Description
Cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d’enquête administrative et pénale.
Objectifs
- Comprendre certaines notions élémentaires en droit;
- Distinguer le cadre juridique applicable aux enquêtes administratives et pénales;
- Appliquer les règles juridiques et les principes déontologiques régissant les enquêtes de la fonction publique;
- Examiner le cheminement et les règles afférentes aux poursuites pénales de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Contenu
Module 1 : Introduction : notions élémentaires en droit
Thématiques traitées :
- Sources du droit applicable aux enquêtes
- Les lois constitutionnelles et quasi-constitutionnelles
- Les principales branches du droit (privé et public)
- Les tribunaux québécois et canadiens
- L’interprétation d'une loi et quelques principes
Module 2 - Principes juridiques et déontologiques en matière d'enquêtes administratives et pénales
Thématiques traitées :
- Définitions et terminologie
- Types d’enquête
- Pouvoirs d’enquête et d’inspection
- Pouvoir d’assignation
- Lois liées au travail d’enquête
- L’éthique et la déontologie
Module 3 : Contexte particulier des poursuites pénales du DPCP
Thématiques traitées :
- Les concepts juridiques
- L’inspection, l’enquête, Jarvis et la charte
- Les ordonnances judiciaires et leur obtention
- Le mandat de perquisition et ses suites
- Le constat d’infraction et son rapport
- La rédaction d’un rapport d’infraction général
- Les types de preuve en droit pénal
- L’après enquête
Reconnaissance
Attestation de participation reconnaissant 16 heures de formation continue.