Preuve et méthodologie des enquêtes administratives et pénales

Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.

Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.

Cette formation présente les règles fondamentales et les bonnes pratiques en matière de preuve, les différents moyens de cueillette de la preuve, de même que les règles relatives au traitement et à la conservation de cette dernière.

• Définir le cadre légal propre à l’enquête administrative d’une part et de l’enquête pénale d’autre part, considérant les pouvoirs accordés et les devoirs en découlant.
• Développer des méthodes de travail en enquête caractérisées par la rigueur, l’objectivité et la diligence, de même que la planification.

Introduction

• Importance des bonnes pratiques en enquête
• Cadre normatif applicable
• Rôle de l’enquêteur et son imputabilité
• L’enquête distinguée des autres modes d’intervention de l’État

Le traitement de la source du renseignement et analyse primaire

• Les sources de l’enquête selon l’initiative de l’organisme, d’un dénonciateur ou d’un partenaire
• Mesures préliminaires pour assurer la protection de l’enquête
• Démarches préalables à l’ouverture de l’enquête dans le respect de la juridiction

Ouverture de l’enquête

• Exercice du pouvoir discrétionnaire d’enquêter ou non
• Documentation de l’ouverture de l’enquête afin d’en assurer la légalité

Planification de l’enquête

• Distinction entre enquête administrative et enquête pénale
• Protection des droits fondamentaux
• Exercice des pouvoirs de commissaire enquêteur
• Enquête administrative et pénale : échange d’information (Jarvis)
• Fardeau de la preuve selon les manquements administratifs ou infractions pénales
• Éléments constitutifs du manquement ou de l’infraction
• Stratégie de l’enquête
• Bonnes pratiques en matière de planification des activités d’enquête

Réalisation des démarches d’enquête

• Outils méthodologiques pendant le déroulement de l’enquête (Registre des démarches d’enquête, outil de prise de notes)
• Exercice des pouvoirs d’enquête permettant de recueillir la preuve
• Exercice des pouvoirs d’enquête : interagir avec l’avocat du témoin

Analyse de la preuve

• Traitement de la preuve : consignation et conservation de la preuve en enquête administrative et en enquête pénale
• Analyse de la preuve : analyse, appréciation de la crédibilité des témoins et des éléments de preuve, la recherche de la vérité et la vision tunnel

Rédaction du rapport d’enquête

• L’objet, la forme, le contenu du rapport d’enquête
• Le rapport d’infraction générale

Conclusion de l’enquête

• Rapport d’enquête
• Base de la crédibilité de l’enquêteur
• Règle de preuve en enquête administrative et pénale

Recours

• Recours prévus à la loi
• Rôle et responsabilités du procureur
• Rôle et responsabilités de l’enquêteur pendant le processus administratif ou judiciaire