Perquisitions

Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.

Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.

Pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête, la personne enquêtrice doit nécessairement avoir en tête quelques considérations non seulement pratiques mais aussi juridiques avant de se lancer dans ce type d’intervention. Cette formation propose donc un aperçu du cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition, des étapes de la perquisition et ce qui s’en suit, de même que l’évaluation de l’admissibilité des éléments de preuve recueillis.

• Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille;
• Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition;
• Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition;
• Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées.

Distinguer la perquisition de la saisie et de la fouille :

• Définitions de perquisition, saisie et fouille

Cerner le cadre légal dans lequel s’exerce la perquisition :

• Sources du droit
• Protection de la vie privée

Discuter des différentes considérations pratiques liées à une perquisition :

• Pourquoi faire une perquisition
• Les particularités de la perquisition informatique
• Exception à la nécessité d’un mandat
• Avancement de l’enquête et qualité de la preuve
• La gestion de l’enquête post-perquisition

Expliquer les différents éléments à considérer concernant les preuves recherchées :

• Éléments de preuve recherchés
• Admissibilité de la preuve
• Authentification
• Preuve en possession de l’accusé.e
• Privilèges du litige et du secret professionnel
• Infraction de responsabilité stricte
• Gradation des normes de preuve
• Ordonnances de communication